A propos de cette politique de confidentialité

Déclaration de politique

MotionPoint Corporation, ainsi que ses filiales et affiliés (ci-après dénommés « MotionPoint ») respectent le droit à la vie privée et s'engagent à protéger cette confidentialité en s'appuyant sur la politique de confidentialité de l'UE (la présente « Déclaration »). Cette déclaration s'applique au traitement des données de MotionPoint, obtenues auprès de personnes physiques situées dans l'Union Européenne et en Suisse et décrit les pratiques relatives à la collecte, l'utilisation, la maintenance, la protection et la divulgation desdites données.

De manière spécifique, cette déclaration s'applique au traitement par MotionPoint des Informations personnelles issues de l'UE ou de la Suisse, soumise par ou concernant les objets des données, notamment :

• les clients et prospects de MotionPoint via les sites Web de MotionPoint, les applications, les sources tierces les sites Web tiers et les applications tierces;
• les visiteurs des sites Web des entreprises clientes de MotionPoint via la plateforme et les autres technologies;
• les visiteurs des sites Web de MotionPoint; et
• les informations commerciales associées aux clients de MotionPoint.

Définitions

Pour mieux comprendre la terminologie utilisée dans cette politique de confidentialité

Sujet des données : la personne liée aux informations confidentielles protégées par cette politique.

Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées avec les informations confidentielles, automatisée ou non, comme par exemple la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, le retrait, la consultation, l'utilisation, la divulgation ou le partage, et l'élimination ou la destruction.

Contrôleur : personne ou organisation qui, seule ou conjointement, détermine l'objectif et les outils de traitement des données confidentielles.

Agent de traitement : personne ou entité chargée du traitement des données confidentielles pour le compte du contrôleur.

Données confidentielles : les données relatives à un sujet des données identifié ou identifiable, tel que défini précisément par la législation européenne, reçues par une organisation basée aux États-Unis d'Amérique, en provenance de l'Union européenne ou de la Suisse, quelle que soit leurs formes.

Agent : tout agent de traitement tiers désigné pour traiter les données confidentielles fournies par MotionPoint en son nom et conformément à ses instructions.

Bouclier de protection des données (« Bouclier de protection des données »)

MotionPoint se conforme à l'accord bouclier de protection des données UE-États-Unis, y compris les principes supplémentaires et l'accord bouclier de protection des données Suisse-États-Unis mis en place par le Département du commerce américain (collectivement les « Principes ») par rapport à la collecte, l'utilisation et la conservation des services et de certaines informations confidentielles (définies ci-après) transférés de l'Union européenne et de la Suisse aux États-Unis, respectivement.

MotionPoint a certifié au Département du commerce qu'elle adhère aux principes du bouclier de protection des données. En cas de conflit entre les termes de cette déclaration et les principes établis par le Bouclier de protection des données, les termes de ce dernier prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme de bouclier de protection des données et pour consulter la certification de MotionPoint, visitez https://www.privacyshield.gov/.

La Federal Trade Commission des États-Unis a juridiction et autorité sur la conformité de MotionPoint aux principes.

A propos de MotionPoint

MotionPoint est une entreprise de technologies de portée mondiale qui localise, traduit et optimise les sites Web professionnels dont la clientèle est disséminée dans toutes les régions géographiques.

La plateforme de mondialisation MotionPoint, ainsi que les applications et technologies qui lui sont attachées (collectivement désignées sous le terme « Plateforme ») constituent une solution ultra performante permettant aux clients d'accélérer leur accès et leur développement sur les marchés internationaux.

Cette solution est basée sur un modèle B2B à travers lequel les entreprises, via la plateforme, développent une présence numérique Web contextualisée pour des marchés stratégiques.

Grâce à cette solution, MotionPoint n'entretient pas de relations directes avec les sujets des données, mais partage la responsabilité visant à protéger la vie privée de l'utilisateur final avec l'entreprise cliente. Dans cette situation, l'entreprise cliente de MotionPoint est le contrôleur des données et MotionPoint est l'agent de traitement des données : elle traite les données conformément aux instructions fournies par le contrôleur des données.

Dans d'autres contextes, où MotionPoint s'engage notamment dans des activités de prospection marketing ou commerciales, MotionPoint peut avoir un lien direct avec les sujets des données représentant ces prospects. A ce titre, MotionPoint devient le contrôleur des données.  Dans certains cas, MotionPoint peut utiliser des fournisseurs qui sont des agents de traitement des données.

Informations de contact

Les sujets des données peuvent adresser leurs questions d'ordre général relatives à cette déclaration à privacyofficer@motionpoint.com.

En tant que sujet des données, si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre de la loi sur la protection des données ou en application de cette déclaration, veuillez remplir le formulaire disponible à l'adresse : https://www.motionpoint.com/request/

Catégories d'informations personnelles collectées par MotionPoint

Dans le cadre de ses services et dans l'établissement de relations commerciales ou marketing, MotionPoint est susceptible de recueillir et d'utiliser divers types d'Informations confidentielles soumises ou liées aux sujets des données.

Ces renseignements personnels peuvent être le nom, l'adresse de courriel, l'adresse postale, le nom de l'entreprise, l'adresse du protocole Internet, les données de connexion au site Web, les données de performance et analyses du site Web, les données concernant les réseaux sociaux, comme LinkedIn ou Twitter, et les fonctions professionnelles.

Comment MotionPoint collecte les informations confidentielles des sujets des données

MotionPoint collecte les informations confidentielles des sujets des données de différentes manières, notamment via le site Web, des correspondances, des sources externes, des entreprises clientes et des technologies.

Sur le site Web de MotionPoint. MotionPoint collecte les Informations confidentielles d'un sujet des données si le sujet des données décide de remplir un formulaire, un profil ou une enquête sur MotionPoint.com.

Correspondances. Si le sujet des données envoie à MotionPoint des correspondances, comme des courriels ou des courriers, MotionPoint est susceptible de recueillir les informations confidentielles des sujets des données contenues dans ces correspondances.

Sources externes. MotionPoint est susceptible de recevoir des informations confidentielles sur les sujets des données de la part de partenaires commerciaux de MotionPoint ou d'autres sources externes. Par exemple, les équipes commerciales et marketing de MotionPoint pourront recevoir et collecter les informations confidentielles qu'un sujet des données fournit ou crée sur LinkedIn ou sur un autre réseau social ou fournies par d'autres tiers dans le cadre de la vente de services par MotionPoint à une entreprise.

Entreprises clientes. En vue de proposer des solutions à ses clients institutionnels, MotionPoint est susceptible de collecter et de traiter des informations confidentielles soumises par ou concernant les sujets des données sur les sites Web des entreprises clientes de MotionPoint, ainsi que certains éléments de données liés aux opérations de la solution MotionPoint, aux statistiques visiteurs du site Web et au trafic sur son réseau. Ces éléments de données peuvent inclure les adresses IP, données concernant le registre d'accès au site web et données de performance du site web.

Technologies. MotionPoint pourra collecter des informations confidentielles à propos des sujets des données par le biais d'un ensemble de technologies, notamment : 

• Les adresses du protocole Internet lorsqu'un sujet des données visite, accède ou utilise MotionPoint.com, la plateforme ou une autre technologie MotionPoint, dans le cadre de la fourniture de solutions MotionPoint auprès d'entreprises clientes et de solutions, technologies ou applications tierces.
• Grâce à l'utilisation de témoins, de balises Web et d'autres technologies de suivi installés sur l'ordinateur d'un sujet des données par MotionPoint ou son fournisseur de services. Les « témoins » sont de petits modules d'informations qu'un site Web envoie vers un ordinateur accédant au site. Les « balises Web » sont des images, balises ou scripts qui permettent à un site Web d'accéder aux témoins et de suivre les schémas d'utilisation généraux des visiteurs sur un site Web. Les sujets des données peuvent en savoir plus sur l'utilisation des témoins, balises Web et les autres technologies de suivi utilisées par MotionPoint et gérer leurs préférences en consultant la Politique de témoins de MotionPoint.

Comment MotionPoint utilise les informations confidentielles des sujets des données

MotionPoint utilise les informations des sujets des données pour des objectifs spécifiques qui aident MotionPoint à répondre aux besoins des sujets des données et aux objectifs de MotionPoint. MotionPoint ne réalise cela que dans le cadre législatif établi permettant le traitement de données personnelles.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d'utilisation des informations confidentielles de sujets de données par MotionPoint :

• Lorsque les sujets des données demandent un service à MotionPoint ou lorsque MotionPoint a besoin de mener ses obligations contractuelles, MotionPoint doit utiliser les informations confidentielles des sujets des données :
• pour répondre aux demandes de certains produits, services ou informations; et
• pour contacter les sujets des données et leur transmettre des informations, comme des avis administratifs.
• Lorsque les sujets des données ont donné leur consentement, MotionPoint est susceptible d'utiliser les informations des sujets des données dans le cadre consenti par les sujets des données.
• Dans l'intérêt légitime de MotionPoint au titre de son statut d'entreprise, MotionPoint pourra utiliser les informations confidentielles des sujets des données.  Par exemple, MotionPoint peut utiliser ces informations confidentielles pour :
• analyser l'utilisation, mener des études de marché, renforcer ses efforts marketing, commerciaux et promotionnels et améliorer et personnaliser le contenu, la mise en page, les produits et les services MotionPoint;
• fournir une assistance à la clientèle, un dépannage et résoudre des problèmes et litiges; et
• tenter de détecter et éviter toute erreur, fraude ou activité criminelle, appliquer les conditions d'utilisation sur www.motionpoint.com (les « Conditions d'utilisation »), pour les objectifs internes et tout élément décrit au moment de la collecte.

MotionPoint s'engage à assurer la mise en balance en lien avec les intérêts légitimes. Plus d'informations disponibles sur demande.

• MotionPoint pourra utiliser les informations confidentielles des sujets des données dans le cadre de l'application des lois et réglementations en vigueur (par exemple, archiver les informations fiscales et les factures).

Comment MotionPoint divulgue ou partage les informations confidentielles

Dans certaines circonstances, Motionoint pourra divulguer ou partager les informations confidentielles des sujets des données avec des tiers.

• Divulgation dans le cadre normal de l'activité commerciale : la section suivante décrit certaines méthodes de divulgation de données personnelles dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise :
• MotionPoint compile les données personnelles et les divulgue sous une forme anonymisée à des publicitaires tiers et autres fournisseurs chargés d'activités marketing aux fins de leurs objectifs marketing et promotionnels.
• MotionPoint utilise ces services tiers pour faciliter ou externaliser un ou plusieurs aspects de son activité commerciale ou de ses opérations liées aux produits et services (p. ex. agences marketing, fournisseurs de centres de données, etc.), ce qui peut induire pour eux une possibilité d'accéder à des données personnelles en vue de livrer un service à MotionPoint. Ceux-ci sont désignés comme des fournisseurs de services internes.
• De temps à autre, des services supplémentaires sont fournis par des tiers sur MotionPoint.com (fournisseurs de services externes) qui peuvent être complémentaires dans l'utilisation de MotionPoint.com.
• MotionPoint fournira des informations confidentielles à un fournisseur de services externes, sous réserve de consentement. Veuillez noter que dans le cas où un sujet des données fournit directement des informations à un tiers externe, alors l'utilisation des informations confidentielles des sujets des données par le tiers est régie par la politique de confidentialité dudit fournisseur externe.
• Divulgation en cas de transfert : 
• Les informations confidentielles collectées auprès ou à propos des sujets des données peuvent également être transférées à un tiers dans le cadre d'une vente, acquisition, fusion, réorganisation ou autre type de transfert ou banqueroute (un « Transfert ») impliquant MotionPoint. 
• De manière spécifique, MotionPoint se réserve le droit, à tout moment, de transférer les informations confidentielles collectées sur MotionPoint.com et toutes les bases de données, ainsi que toutes les activités et actifs de MotionPoint à des affiliés ou tiers concernés par un transfert. 
• Divulgation dans le cadre de circonstances atténuantes : 
  • MotionPoint pourra partager ou divulguer des informations confidentielles dans les circonstances suivantes : (1) si un sujet des données contrevient ou est susceptible de contrevenir à cette déclaration ou ces conditions d'utilisation; (2) si un sujet des données interfère avec d'autres droits ou propriétés; (3) si un sujet des données contrevient à une loi, un règlement ou une réglementation applicable; (4) lorsqu'une loi, un règlement ou une réglementation l'impose; et/ou (5) sur réquisition légale dans le cas d'une action terroriste ou une urgence locale, régionale ou nationale.

Transferts internationaux

MotionPoint utilise des fournisseurs de services tiers, fournisseurs et autres entreprises, pour aider à fournir des solutions à ses clients. Dans certains cas, les informations confidentielles seront transférées à des tiers situés dans des régions où les lois sur la protection des données sont moins exigeantes que dans l'UE ou en Suisse. Néanmoins, MotionPoint prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que les informations confidentielles des sujets des données soient protégées conformément à cette déclaration.

Dans le cas où des informations confidentielles seraient divulguées à un tiers, qui agira en tant qu'agent pour réaliser une ou plusieurs tâche(s) pour le compte et sous l'autorité de MotionPoint, MotionPoint transférera les informations confidentielles après que MotionPoint aura vérifié au préalable que l'agent a souscrit aux principes ou est en adéquation ou a signé un accord écrit avec le tiers lui imposant d'assurer un niveau minimum de confidentialité conformément aux principes adéquats; et que les conditions du transfert ne contreviennent pas aux principes.

Si un tiers à qui MotionPoint a transmis des renseignements personnels couverts par la présente politique traite lesdits renseignements personnels d'une façon incompatible avec la présente politique ou les principes, MotionPoint prendra des mesures raisonnables pour empêcher ou mettre fin à ce traitement. MotionPoint reste responsable, selon les principes, de tout traitement réalisé par un tiers en violation des principes, à moins que MotionPoint ne prouve qu'il n'est pas responsable de l'événement qui a donné lieu à ladite violation.

Mesures de sécurité mises en place par MotionPoint pour la protection des informations confidentielles

MotionPoint prend les mesures nécessaires sur le plan technique et organisationnel pour protéger les informations confidentielles protégées par cette déclaration en cas de perte, de mauvaise utilisation ou d'accès non autorisé, de divulgation, d'altération ou de destruction. Ces mesures prennent en compte les risques liés au traitement, la nature des informations confidentielles et les meilleures pratiques en matière de sécurité et de protection des données.

Intégrité, archivage et usage limité

MotionPoint ne collecte que les informations confidentielles associées à cette déclaration aux fins décrites ci-dessus et ne conserve les informations confidentielles que pendant la durée nécessaire ou conformément à la loi.

Les informations confidentielles ne seront pas traitées de façon incompatible avec les objectifs indiqués ci-dessus, pour lesquels elles ont été collectées ou autorisées par la suite par l'individu. Dans la mesure nécessaire à la réalisation des ces objectifs, des mesures raisonnables seront prises afin de garantir la fiabilité, l'exactitude ainsi que le caractère complet et actuel des informations personnelles.

Les informations confidentielles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux fins décrites dans cette déclaration ou pour répondre à des exigences légales. Après détermination de la durée d'archivage légale, MotionPoint prendra en compte les facteurs suivants :

• ses obligations contractuelles et ses droits en lien avec les informations concernées;
• ses obligations au regard de la loi applicable en matière d'archivage des données pendant une certaine période de temps.
• le statut limitant au regard des législations applicables;
• les intérêts légitimes de MotionPoint;
• les litiges (potentiels);
• les périodes de rétention imposées par les entreprises clientes de MotionPoint agissant en tant que contrôleur des données; et
• les directives émises par les autorités compétentes en matière de protection des données.

D'autre part, MotionPoint supprime ou anonymise les informations confidentielles lorsque celles-ci ne sont plus indispensables aux fins décrites dans les présentes.

Droits accordés aux sujets des données

MotionPoint reconnaît l'importance d'accorder aux sujets des données le contrôle de leurs informations confidentielles. Légalement, les sujets des données disposent d'un nombre de droits limité au regard des informations confidentielles collectées et protégées par des entreprises comme MotionPoint. D'autres informations et conseils à propos des droits des sujets des données sont disponibles auprès de l'organisme national en charge de la protection des données. Pour faire valoir ces droits, veuillez contacter MotionPoint en utilisant les informations de contact fournies ci-dessus.

Droit à l'information. Les sujets des données disposent d'un droit d'information quant à la façon dont leurs informations sont collectées et traitées. C'est à ces fins que MotionPoint fournit cette déclaration.

Droit d'accès. Les sujets des données disposent d'un droit d'accès à leurs informations confidentielles (si elles sont traitées par MotionPoint) et à certaines autres informations (comparables à celles établies dans cette déclaration de confidentialité). C'est à ce titre que les sujets des données savent et peuvent contrôler que MotionPoint utilise leurs informations confidentielles conformément à la loi sur la protection des données.

Droit de rectification. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, les sujets des données peuvent demander à MotionPoint de modifier les informations confidentielles qu'il détient. Les sujets des données peuvent exiger ce type de rectification en contactant MotionPoint de la façon décrite ci-dessus.

Droit de suppression. Ce droit est aussi appelé « droit à l'oubli » et en termes simples, il permet aux sujets des données de demander la suppression ou le retrait complet de leurs informations détenues par MotionPoint.

Droit d'interruption du traitement. Les sujets des données ont le droit de « bloquer » ou de supprimer toute utilisation future de leurs informations. En cas de traitement restreint, Motion Point est autorisé à conserver les informations confidentielles, mais ne pourra pas les utiliser.

Droit de refus de traitement. Les sujets des données ont le droit de refuser certains types de traitement, notamment pour le marketing direct (envoi de communications marketing directes).

Droit de portabilité des données. Les sujets des données ont le droit d'obtenir et de réutiliser leurs informations à leur propre bénéfice à travers différents services. Par exemple, si le sujet des données souhaite changer de fournisseur de services, la portabilité des données lui permet de déplacer, copier ou transférer ses informations facilement entre les systèmes informatiques de MotionPoint et les siens, en toute sécurité, sans compromettre leur usage.

Droit de réclamation. Les sujets des données ont le droit de déposer une réclamation quant à la façon dont MotionPoint utilise ou gère leurs informations avec l'organisme national chargé de la protection des données.

Droit de retrait de consentement. Si le sujet des données a accordé son consentement pour toutes les actions menées par MotionPoint avec ses informations (puisque MotionPoint utilise ledit consentement comme base légale pour traiter ses informations), les sujets des données ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

Vérification et application

MotionPoint a vérifié, et vérifiera tous les ans que les attestations et les déclarations concernant cette politique sont véridiques et correctes. MotionPoint vérifiera chaque année que ses pratiques de confidentialité sont appliquées conformément à cette déclaration et aux principes. MotionPoint s'engage également à résoudre tout problème identifié.

Cette vérification a été, et sera certifiée par un dirigeant ou un autre représentant autorisé de MotionPoint au moins une fois par an, et est disponible à la demande d'un individu ou dans le cadre d'une enquête ou d'une plainte pour non-conformité.

Nous vérifions les faits suivants :

• Que la déclaration publiée par MotionPoint est exacte, complète, correctement affichée, intégrée et accessible;
• Que la déclaration est conforme aux principes;
• Que les individus sont tenus au courant de tout arrangement par MotionPoint en matière de traitement des plaintes et de tout mécanisme indépendant qui leur permettrait de déposer une plainte;
• Que des procédés de formation des employés sont mis en place en matière d'application de la politique et que de mesures de discipline sont prises en cas de manquement à la politique;
• Que des procédés internes sont mis en place pour vérifier régulièrement et de façon objective le respect des mesures ci-dessus.

Tous les employés de MotionPoint qui ont accès aux informations confidentielles définies par cette déclaration aux États-Unis ont la responsabilité d'agir en conformité avec cette déclaration. L'incapacité d'un employé de MotionPoint à se conformer à cette déclaration peut avoir des conséquences disciplinaires pouvant aller jusqu'à la rupture pure et simple du contrat de travail.

MotionPoint étudiera et tentera de résoudre toute plainte et/ou tout litige concernant le traitement des informations confidentielles, conformément aux principes de la présente déclaration.

Recours

MotionPoint s'engage en matière de transparence dans le cadre de la procédure qu'elle utilise pour répondre aux demandes et réclamations dans le traitement des données.

MotionPoint répondra à ces demandes ou plaintes sous quarante-cinq (45) jours.

Si la question ou préoccupation du sujet des données ne peut pas être résolue dans ce cadre, MotionPoint s'engage à soumettre toute réclamation sur la confidentialité non résolue dans le cadre des principes à un mécanisme indépendant de résolution des litiges opéré par JAMS; et sans aucun coût pour le plaignant en vue de l'étude de sa réclamation. Les informations concernant les services de résolution des disputes JAMS, y compris les instructions pour déposer une plainte, sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield.

Si les autres possibilités de réparation gouvernées par la loi européenne ont échoué, ou si la plainte n'a pas pu être résolue d'une autre façon, MotionPoint fournira aux utilisateurs finaux en Europe une option d'arbitrage obligatoire devant le panel du Bouclier de protection des données.

MotionPoint acceptera la décision du panel comme juridiquement contraignante et applicable dans les tribunaux américains.

MotionPoint coopérera avec la Federal Trade Commission des États-Unis et toute autre autorité de protection des données des États membres de l'Union européenne (« DPA ») et/ou avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suisse (« Préposé ») dans le cadre de l'enquête et de la résolution des plaintes ne pouvant pas être résolues entre MotionPoint et la plaignant, et présentées à une DPA.

Changements apportés à cette politique de confidentialité

Cette déclaration est valable à compter de la date ci-dessus. Elle restera en vigueur à l'exception de toute provision modifiée, qui sera en vigueur une fois publiée sur cette page.

MotionPoint se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette déclaration à tout moment. Dans le cas où MotionPoint apporterait un changement matériel à cette déclaration, MotionPoint affichera un avis sur son site Web.

Dernière mise à jour le 5 juin 2019