Ces modalités sont incorporées et font partie intégrante du contrat de traduction de fichier conclu entre MotionPoint Corporation (« MotionPoint ») et le client (les présentes modalités ainsi que le contrat de traduction de fichier constituant conjointement le « contrat »).  Sauf accord exprès écrit entre le client et MotionPoint, ce contrat s'applique à tout texte et/ou images traduisibles aux formats Word, Excel, PDF, Wav ou autres faisant l'objet d'un accord mutuel relatif aux documents et aux fichiers (collectivement les « fichiers ») soumis par le client à MotionPoint en vue d'une traduction d'une langue vers une autre, la livraison de ladite traduction devant se faire par e-mail, via la technologie et interface de MotionPoint « MotionPortal », en personne ou par un autre moyen.  En contrepartie de valeur entre MotionPoint et le client, il a été reconnu ce qui suit :

1. Livraison des fichiers traduits. MotionPoint procédera à la livraison des fichiers traduits au client : (1) dans la (ou les) langue(s) décrite(s) dans le contrat écrit conclu entre le client et MotionPoint ; (2) dans un temps imparti déterminé par écrit entre le client et MotionPoint ou, dans le cas où le temps imparti n'aurait pas été précisé, dans un temps imparti déterminé par MotionPoint ; et (3) via une méthode de livraison déterminée par écrit entre le client et MotionPoint ou, si une telle méthode n'a pas été précisée, via MotionPortal ou une méthode alternative définie par MotionPoint.  MotionPoint se réserve le droit de rejeter et de refuser la traduction d'un fichier client à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

2. Autres conditions de paiement. En contrepartie de la réception des fichiers traduits, le client règlera à MotionPoint un montant calculé par unité de mot, d'image ou de fichiers, tel que défini par écrit entre le client et MotionPoint ou, dans le cas où ce montant n'aurait pas fait l'objet d'un accord, le client devra régler un montant égal aux tarifs standard de MotionPoint par mot, par image ou par fichier.  Dans le cas où les traductions du fichier seraient définies comme faisant l'objet d'un niveau de traduction « professionnel », celles-ci ne feront l'objet que d'un seul niveau de correction au lieu de plusieurs. Dans certains cas, MotionPoint pourra exiger un prépaiement correspondant à un pourcentage du montant à régler.  Les montants à régler ne tiennent pas compte de toute vente, de l'utilisation ou des taxes applicables, qui restent entièrement à la charge du client. Sauf accord écrit spécifique conclu entre le client et MotionPoint, le client règlera l'ensemble des factures correspondant aux fichiers traduits dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception de la facture.

3. Droits et licences. Le client sera propriétaire des fichiers traduits à la date du règlement intégral des sommes dues à MotionPoint.  MotionPoint se réserve l'ensemble des droits, titres ou intérêts associés ou liés à MotionPortal et ses services, ainsi que toute invention, innovation ou idée développées en relation ou en lien avec MotionPortal et ses services.  Le client accorde à MotionPoint une licence d'utilisation mondiale limitée sans versement de droits d'auteur de tout ou partie des fichiers en vue pour MotionPoint de remplir ses obligations définies par le présent contrat. 

4. Obligations du client.  Le client reconnaît qu'une langue peut varier d'un dialecte à un autre ou d'un régionalisme à un autre et que MotionPoint offre uniquement un service de traduction et non une service de consultation juridique ou professionnel. Le client est seul responsable de déterminer et de contrôler : (1) le caractère légal, exécutoire et la validité de tout ou partie des fichiers traduits par MotionPoint, qui sont réputés conformes à la législation   (2) que les noms, chiffres, calculs et unités de mesure intégrés aux fichiers traduits sont exacts et (3) la précision, la sécurité et la fiabilité de l'ensemble des textes en termes de santé, de sécurité et de bien-être des consommateurs. Le client reconnaît que MotionPoint ne procède pas à la traduction ou au traitement des données du titulaire de carte et qu'il relève de la responsabilité du client de s'assurer que lesdites données ne sont pas envoyées à MotionPoint à des fins de traitement dans le cadre de la traduction.

5. Confidentialité.  Le client devra : (1) respecter le caractère confidentiel des « informations confidentielles » de MotionPoint, (2) prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles garantissant le caractère confidentiel des « informations confidentielles », (3) s'assurer du respect de ce contrat par les membres, directeurs, employés, fournisseurs, agents ou représentants (collectivement le « groupe du client ») et (4) ne pas modifier, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, créer des travaux dérivés ou désassembler une quelconque information confidentielle.  Aux fins du présent contrat, l'expression « information(s) confidentielle(s) » désigne tout ou partie des informations confidentielles ou exclusives détenues par MotionPoint, ses affiliés et ses filiales, qu'elles soient écrites ou orales.  Sur demande de MotionPoint, le client renverra à MotionPoint ou certifiera la destruction de l'ensemble des « informations confidentielles » en possession du client.

6. Indemnisation. Le client devra, à ses frais, indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité MotionPoint (et ses membres, directeurs, employés, agents, représentants, partenaires, mandataires légaux et affiliés, collectivement le « groupe indemnisé ») contre toute plainte, tout procès, toute action ou procédure à l'encontre d'un (ou plusieurs) membre(s) du groupe indemnisé fondés, basés sur ou nés de : (1) la violation d'une déclaration, d'une garantie ou d'une obligation ou un manquement à ses responsabilités de la part du groupe du client selon les termes de ce contrat ; (2) l'absence d'autorité du groupe du client pour conclure ce contrat ; (3) tout acte de négligence ou faute intentionnelle de la part du groupe du client ; ou (4) toute violation des droits de reproduction, brevet, marque commerciale, secret commercial, marque de service ou tout autre droit intellectuel pouvant être associés aux fichiers ou aux fichiers traduits.

7. Recours équitables. Le client reconnaît que MotionPoint sera affecté de manière irréparable (et des dommages et intérêts par voie juridique ne pourraient constituer un recours valable) si les provisions relatives à la propriété et à la confidentialité contenues dans ce contrat n'étaient pas respectées de manière scrupuleuse.  Aussi, dans l'éventualité d'une violation, possible ou établie, par le client desdites provisions, MotionPoint se réserve le droit, au-delà des droits et recours mis à sa disposition, d'exercer son droit de demande d'une ordonnance interdisant ladite violation, sans devoir faire la preuve d'un quelconque dommage, fournir un document d'injonction et/ou un jugement relatif à la performance effective des provisions de ce contrat. 

8. Force majeure. Chacune des parties pourra être dispensée de remplir ses obligations durant une période indéterminée et la durée de réalisation de leurs performances pourra être prolongée de manière raisonnable en fonction des circonstances et dans la limite de durée, complète ou partielle, où la réalisation de leur performance serait impossible en raison d'un cas de force majeure, d'une décision gouvernementale, d'une guerre, d'un désordre civil, d'une décision d'un tribunal, d'un conflit professionnel ou tout autre motif échappant légitimement à leur contrôle, notamment un ouragan, des conditions météorologiques difficiles ou des coupures régulières ou continues de l'alimentation électrique, de chauffage, d'éclairage, des équipements ou des lignes de télécommunication et de tout autre équipement.  Nonobstant ce qui précède, en aucun cas l'une des parties ne pourra être dispensée de ses obligations en matière de protection des informations confidentielles telles qu'elles ont été définies dans le présent contrat.

9. Garanties et limitations de responsabilité. MotionPoint ne fait aucune déclaration ni ne confère aucune garantie de quelque nature concernant MotionPortal, les fichiers traduits ou ses services, et décline spécifiquement toute garantie expresse ou implicite, incluant sans limitation des garanties d'adéquation à une qualité marchande ou à un usage particulier.  En aucun cas MotionPoint ne pourra être tenu responsable de (a) toute perte ou dommage nés de pertes et dommages directs, particuliers, accessoires, indirects, consécutifs et/ou subsidiaires ou autres, notamment et sans limitation, une blessure personnelle ou corporelle, des dommages immobiliers ou une impossibilité d'utilisation d'un produit ou d'un équipement associé, que les parties aient été ou non avisées de la possibilité de pertes ou de dommages ; et/ou (b) toute perte ou tout dommage consécutifs ou en lien avec une perte de revenus, de profits, de contrats ou d'activité ou d'une incapacité à réaliser des économies de coût anticipées ou toute perte de valeur ajoutée ou de réputation (que ces pertes ou dommages soient nés ou non de pertes et dommages directs, particuliers, accessoires, indirects, consécutifs et/ou subsidiaires).  Nonobstant les dispositions du présent contrat ou toute autre mention contraire, MotionPoint ne pourra en aucun cas être tenu entièrement responsable, consécutivement ou en lien avec un fichier traduit dépassant les montants effectivement réglés par le client pour ledit fichier traduit, et ne pourra d'autre part être tenu entièrement responsable, consécutivement à ce contrat, MotionPortal ou aux services de MotionPoint, si les montants effectivement réglés par le client à MotionPoint, selon les termes de ce contrat, au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnent lieu à une réclamation. Les limitations de responsabilité établies dans la phrase précédente s'appliquent en tous lieux, quel que soit le tribunal compétent.

10. Loi applicable, instance juridictionnelle et tribunal compétent. Ce contrat et l'ensemble des transactions décrites par le contrat sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de l'état de Floride.  Toute action légale ou recours juridique consécutifs ou liés à ce contrat devront être déposés auprès du greffe du tribunal de l'état de Floride dans le comté de Palm Beach ou auprès du United States District Court, Southern District of Florida.  Chacune des parties reconnaît la compétence dudit tribunal concernant toute action légale ou recours juridique et renonce à toute objection quant à la compétence de ce tribunal en matière d'action légale ou de recours juridique. 

11. Divers.  Chaque provision de ce contrat, établie pour une durée non limitée, reste applicable après la fin du présent contrat.  La relation liant les parties constitue un contrat entre signataires indépendants.  Le client ne pourra transférer ce contrat sans accord écrit préalable de MotionPoint. Les provisions constituant ce contrat ne peuvent être modifiées, complétées, supprimées ou changées oralement, autrement que par un écrit signé par la partie pour laquelle l'exécution est demandée et en faisant référence à ce contrat.  Les titres contenus dans ce contrat y sont à titre utilitaire et pour référence seulement, ne doivent pas être considérés comme faisant partie de ce contrat et ne limiteront ni n'affecteront de quelque manière que ce soit sa signification ou son interprétation.  Les modalités de ce contrat prévalent sur les modalités de tout bon de commande, facture, reconnaissance ou tout autre document présenté par le client ; ces modalités seront réputées nulles et non avenues.  Dans le cas où l'une des dispositions du présent contrat était déclarée invalide ou inexécutable par un tribunal ou un corps administratif de la juridiction compétente, l'invalidité ou l'inexécution ne pourra affecter les autres provisions de ce contrat qui demeureront exécutoires. Tout phrase contenant « incluant », « inclut », « en particulier » ou toute autre expression comparable fait référence à un exemple et ne pourra limiter le sens des termes précédents.