Conditions d'utilisation

Date de mise en application : le 27 décembre 2019

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Remarque : ces modalités contiennent un contrat qui arbitre toutes les réclamations et les limitations de garantie et de responsabilité.  Vous pouvez nous présenter des réclamations ou demander des réparations (réparation monétaire, injonction ou redressement déclaratoire) en tant qu'individu et non dans le cadre de recours collectifs et autres procédures représentatives.

Considération et conformité avec le présent contrat

Vous acceptez le fait que ce contrat est basé sur des considérations raisonnables et utiles, que vous avez reçues et qui sont acceptables. Ces considérations incluent, sans limitation, votre capacité à accéder à www.motionpoint.com, à utiliser ce site et à interagir avec lui. Vous indiquez que vous pouvez être lié par le présent contrat, ou si vous agissez au nom d'une entreprise ou d'une entité, que vous avez le droit de lier ladite entreprise ou entité.  Pour pouvoir déterminer votre conformité au présent contrat, nous sommes susceptibles de surveiller votre accès à www.motionpoint.com et votre utilisation de ce site, conformément à notre déclaration de confidentialité.

www.motionpoint.com n'est pas conçu pour les mineurs

www.motionpoint.com n'est pas conçu pour être utilisé par les moins de 18 ans et ne leur est donc pas destiné. Vous indiquez être âgé d'au moins 18 ans. Si nous recevons une plainte qui déclare qu'un utilisateur est âgé de moins de 13 ans, nous nous conformerons aux exigences définies par le Children's Online Privacy Protection Act of 1998 (« COPPA »).

Votre accès à www.motionpoint.com et votre utilisation de ce site

Vos droits d'accès à www.motionpoint.com et d'utilisation de www.motionpoint.com est personnel et non transférable à une tierce personne ou entité. Vous disposez du droit d'accès à www.motionpoint.com et d'utilisation de www.motionpoint.com uniquement dans les conditions prévues par la loi et conformément aux modalités de ce contrat et de notre déclaration de confidentialité.

Votre accès à www.motionpoint.com et votre utilisation de www.motionpoint.com peut être interrompu à certains moments pour plusieurs raisons, y compris, sans limitation : mauvais fonctionnement des équipements, mise à jour périodique, maintenance ou réparation du site www.motionpoint.com, ou toute autre action que nous pourrons entreprendre à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à la disponibilité de www.motionpoint.com et/ou de toute portion ou fonction de www.motionpoint.com à tout moment et à notre discrétion, sans avis préalable. Nous ne sommes en aucun cas responsable si une portion ou la totalité du site www.motionpoint.com devient indisponible, quel que soit le moment et la durée.

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Sécurité de vos informations

Intégrité de vos informations.  Pour vous permettre d'accéder à www.motionpoint.com et aux ressources offertes par le site, nous pouvons vous demander certaines information d'inscription ou d'autres informations (« vos informations »).  Lorsque vous nous fournissez vos informations, vous acceptez de nous fournir des informations véridiques, mises à jour, complètes et exactes et de ne pas déformer votre identité.  Vous acceptez également de garder vos informations à jour et de les modifier en cas de changement.  Notre collecte, utilisation et divulgation de vos informations est régie par le présent contrat et notre déclaration de confidentialité. 

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Vous êtes tenu de nous prévenir en cas d'infraction.  Vous acceptez de nous avertir sans délai en cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe, d'une utilisation de l'un de vos comptes enregistré auprès de notre société, de toute violation du présent contrat ou de tout incident relatif à la sécurité des informations dont vous auriez connaissance concernant un produit ou service disponible sur www.motionpoint.com, en adressant un courriel à : privacyofficer@motionpoint.com.

Transmissions, envois et publications sur www.motionpoint.com

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Vous ne pouvez en aucun cas transmettre ou soumettre les informations suivantes à www.motionpoint.com :

Nos droits de propriété intellectuelle

Les noms « WWW.MOTIONPOINT.COM », « MOTIONPOINT », « TRANSMOTION WEBCATT », « TRANSCOPE », « ONE-LINK DEPLOYMENT », « TRANSSYNC », « WEBCATT », « MOTIONPOINT WEBSITE TRANSLATION », et « TRANSMOTION », ainsi que nos graphismes, logos, en-têtes de page, icônes, scripts et noms de services sont des marques déposées de notre société et de nos affiliés aux États-Unis et/ou dans d'autres pays (collectivement, les « marques propriétaires »).  Vous ne pouvez pas utiliser les marques propriétaires sans obtenir au préalable notre autorisation écrite expresse. Nous sommes libres de refuser de fournir ladite autorisation. Nous ne possédons aucun nom, marque déposée ou marque de service de tierces parties apparaissant sur www.motionpoint.com. Tous noms, marques déposées et marques de service de tierce partie restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

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Votre utilisation du contenu

Nous vous donnons une permission limitée d'accéder à, d'imprimer, de télécharger ou d'utiliser de toute autre manière personnelle le contenu et les travaux collectifs sous les formes suivantes : (i) une version lisible sur dispositif; (ii) une version de sauvegarde, et (iii) une version imprimée pour des buts non commerciaux, à condition, cependant, que vous ne supprimiez aucun avis ni matériel propriétaire par rapport à la version d'origine du contenu et des travaux collectifs. Vous ne pouvez pas modifier le contenu ou les travaux collectifs, ni les utiliser dans des buts commerciaux ou pour des présentations publiques, performances, ventes ou locations, décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du contenu et des travaux collectifs ou transfert du contenu ou des travaux collectifs vers une autre personne ou entité.

Sauf si cela est permis par les lois américaines régissant les droits d'auteur, aucune autre copie, distribution, redistribution, transmission, publication ou utilisation autre que l'utilisation non commerciale du contenu et des travaux collectifs autorisée aux termes de ce contrat, ne vous est permise sans notre autorisation écrite expresse préalable; nous sommes libres de refuser de fournir ladite autorisation.

Vous ne pouvez utiliser aucune balise méta ni autre texte caché utilisant notre nom ou nos marques déposées sans une autorisation écrite expresse de notre part, ladite autorisation étant fournie à notre seule discrétion.

Accès et interférence

Vous acceptez de n'utiliser aucun robot, spider, scraper, lien invisible ou autre outil, programme, algorithme ou méthodologie automatisés de collecte et d'extraction des données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller www.motionpoint.com, ou toute portion de www.motionpoint.com ou pour tout autre but, sans notre autorisation écrite expresse. Nous sommes libres de refuser de fournir ladite autorisation.  De plus, vous acceptez de ne pas : (i) agir d'une manière qui, à notre seul avis, imposerait, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des ouvrages dérivés, distribuer ou afficher publiquement le contenu (sauf vos renseignements personnels) de www.motionpoint.com sans notre autorisation écrite préalable et celle de la tierce partie appropriée, le cas échéant; (iii ) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de www.motionpoint.com ou de toute activité effectuée sur www.motionpoint.com, ou (iv) ignorer les mesures que nous pouvons mettre en place pour supprimer ou limiter l'accès à www.motionpoint.com.  Nonobstant ce qui précède, nous donnons aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d'utiliser des spiders pour copier les matériaux de www.motionpoint.com dans le seul but de créer des indices de recherche publique pour les matériaux, mais sans cache ni archive.  Nous nous réservons le droit de révoquer ces exceptions de manière générale ou dans certains cas précis.  Vous ne devez en aucun cas collecter ou rassembler des informations confidentielles, y compris des noms de compte, en provenance de www.motionpoint.com.  Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les systèmes de communication fournis sur www.motionpoint.com (ex. : forums ou courriel) à des fins commerciales ou de sollicitation.  Vous acceptez de ne pas solliciter les utilisateurs de www.motionpoint.com à des fins commerciales sans notre consentement écrit accordé au préalable. Nous sommes libres de refuser de fournir ledit consentement. 

Communications électroniques

Lorsque vous visitez www.motionpoint.com ou que vous nous envoyez un courriel, vous communiquez avec nous de manière électronique.  Vous consentez à recevoir des communications électroniques envoyées par nous.  Bien que nous puissions choisir de communiquer avec vous par courrier postal, nous pouvons également opter de communiquer avec vous par courriel ou en publiant des avis sur www.motionpoint.com.  Vous acceptez que tous les accords, avis, déclarations et autres communications que nous vous fournissons de manière électronique satisfassent toutes les exigences légales demandant que ces communications se fassent par voie écrite.

Autorisation de vous contacter

Dans les limites prévues par la loi, vous nous autorisez et autorisez nos filiales, agents et fournisseurs indépendants, à vous contacter aux numéros de téléphones (y compris numéros de téléphones mobiles, cellulaires, sans fil, ou autre dispositif similaire) que vous nous avez fournis ou à partir desquels vous nous avez appelé, ou à tout numéro de téléphone grâce auquel nous avons des raisons de penser que nous pouvons vous joindre, en utilisant tout moyen de communication, y compris, sans limitation, des appels ou sms avec système d'appel de téléphone automatisé et/ou message préenregistré, même si vous êtes facturé pour la communication.

Votre responsabilité en matière d'équipement, et frais associés

Vous êtes responsables d'obtenir et d'entretenir tout téléphone, matériel informatique, service d'accès à Internet et tout autre équipement ou service nécessaire pour accéder à www.motionpoint.com et utiliser ce site, et de régler tous les frais associés à l'accès à Internet ou frais de longue distance découlant de votre accès à et de l'utilisation du site www.motionpoint.com.

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Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie

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Limitations de notre responsabilité

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE (Y COMPRIS NEGLIGENCE) OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES SPECIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SUBSEQUENTS INCLUANT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES ISSUS DE TOUTE PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE REVENU OU DE COMMERCE, DU FAIT (DIRECT OU INDIRECT) DE/DU : (I) LA RUPTURE OU VIOLATION DES MODALITES DE CE CONTRAT; (II) VOTRE ACCES A/UTILISATION DE WWW.MOTIONPOINT.COM; (III) VOTRE RETARD/INCAPACITE A ACCEDER A/UTILISER WWW.MOTIONPOINT.COM POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT; (IV) LE TELECHARGEMENT DE TOUT CONTENU OU TRAVAIL COLLECTIF POUR VOTRE UTILISATION; (V) VOTRE RECOURS A OU UTILISATION DU CONTENU OU DES TRAVAUX COLLECTIFS, OU (VI) TOUTE INFORMATION, TOUT LOGICIEL, PRODUIT OU SERVICE OBTENU(E) VIA WWW.MOTIONPOINT.COM OU OBTENUS EN UTILISANT WWW.MOTIONPOINT.COM, RESULTANT EN PARTIE OU DANS LA TOTALITE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, MAUVAISE ATTITUDE, NEGLIGENCE, RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE, MEME SI NOUS, NOS FILIALES ET/OU NOS FOURNISSEURS AVONS ETE PREVENUS DE LA POSSIBILITE DE DOMMAGES.  NOTRE RESPONSABILITE, AINSI QUE CELLE DE NOS FILIALES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYES ET AGENTS, SELON LES TERMES DE CET ACCORD, N'EXCEDERA PAS 100 $.

VOUS RECONNAISSEZ SPECIFIQUEMENT QUE NOUS NE POUVONS ETRE TENUS RESPONSABLES DES CONDUITES OFFENSANTES OU ILLEGALES DE TIERS, ET CES TIERS SONT ENTIEREMENT RESPONSABLES DE TOUT RISQUE DE TORT OU DE DOMMAGE QU'ILS GENERENT.

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NOUS COMME VOUS, RECONNAISSONS MUTUELLEMENT, QUE TOUTE ACTION LEGALE RESULTANT DE, OU LIEE A www.motionpoint.com DOIT ETRE ENTAMEE DANS L'ANNEE (1 AN) QUI SUIT LE MOTIF DE L'ACTION LEGALE.  AUTREMENT, CE TYPE D'ACTIONS LEGALES EST PRESCRIT DE MANIERE PERMANENTE.

CERTAINES LOIS D'ÉTAT INTERDISENT LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES TACITES OU LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS POUR CERTAINS DOMMAGES.  SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOTRE CAS, CERTAINES OU TOUTES LES PRÉSENTES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Indemnisation envers nous

Vous devrez défendre, indemniser et dégager de tout responsabilité notre société, ainsi que nos dirigeants, directeurs, actionnaires, employés, entrepreneurs indépendants, agents, représentants et filiales en cas de réclamation et de dépense, y compris, sans limitation, les frais d'avocat résultant de ou attribuables à : (i) toute rupture ou violation par vous de ce contrat; (ii) votre échec à nous fournir sur demande des informations confidentielles exactes, complètes et mises à jour; (iii) votre accès à ou votre utilisation du site www.motionpoint.com; (iv) l'accès à ou l'utilisation du site www.motionpoint.com avec tout mot de passe qui vous aura été émis (v) vos transmissions ou soumissions à www.motionpoint.com, et/ou (vi) toute mort, blessure, dommage matériel ou émotionnel causé par vous.

Modifications de ce contrat

Nous nous réservons le droit de modifier ce contrat à tout moment, de temps à autre, à notre seule discrétion.  Les modifications apportées à ce contrat seront publiées ici. Les modifications entreront en vigueur immédiatement à la publication par nos soins de la mise à jour du contrat sur le site www.motionpoint.com. Nous vous encourageons à revisiter de temps en temps ce contrat afin de consulter toute modification qui aurait pu y être apportée.  L'accès à www.motionpoint.com et son utilisation continue suite à la publication de toute modification tient automatiquement lieu d'acceptation des amendements.

Nos recours

Vous reconnaissez que nous pouvons subir des dommages irréparables si ce contrat n'est pas spécifiquement appliqué, et une solution légale serait alors un recours inadéquat. De ce fait, en cas de rupture ou de risque de rupture de l'une des conditions du contrat par vous, nous aurons droit, en plus de tous les droits et recours, à une injonction limitant ces ruptures ou risques de ruptures, sans à présenter des dommages ou à publier une obligation d'injonction, et/ou à un jugement pour la réalisation spécifique des conditions du présent contrat.  Dans le cadre de la présente section, vous acceptez que toute action ou procédure liée à ces injonctions limitant lesdites ruptures ou risques de rupture soit présentée devant les tribunaux de Broward County en Floride, ou le tribunal fédéral du district sud de la Floride. Vous acceptez la compétence de ces tribunaux et renoncez à toute objection concernant l'imposition du tribunal concernant ladite action ou procédure dans ce tribunal. Vous acceptez que la remise de tout document juridique aux différentes parties puisse être effectuée par courrier postal ou de toute autre manière pouvant être autorisée par les lois, règlements de procédure ou lois locales applicables.

Loi applicable; arbitrage

Vous acceptez que : (i) www.motionpoint.com est considéré comme étant basé dans l'État de Floride, et (ii) www.motionpoint.com est considéré comme un site Web passif qui ne donne pas lieu à une juridiction sur nous, qu'elle soit spécifique ou générale, dans les juridictions autre que celle de l'État de Floride.  Ce contrat est régi et interprété en accord avec les lois internes de la Floride, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute poursuite civile, réclamation, litige ou procédure découlant de, ou se rattachant à cet accord, sauf les mesures injonctives concernant toute rupture ou risque de rupture de l'une des conditions du contrat de votre part comme indiqué ci-dessus, sera référée pour un arbitrage final et contraignant, devant un seul arbitre, en vertu des règles d'arbitrage commercial de la American Arbitration Association dans le comté de Palm Beach en Floride. Dans le cas où une limitation sur la période de temps allouée pour le déclenchement d'une action, plainte, litige ou procédure à notre encontre, tel que défini dans la section « limitations de notre responsabilité » du présent contrat, serait réputée ou considérée comme non applicable ou impossible à faire exécuter par les tribunaux, jury d'arbitrage ou autre cour, les règles de prescription de l'État de Floride, y compris, mais sans s'y limiter, la section 95 des lois de Floride, s'appliqueront à l'encontre de l'ensemble des actions, plaintes, litiges ou procédures en référé pour un arbitrage final et contraignant.

LES DEUX PARTIES, VOUS ET NOUS, ACCEPTENT QUE L'UNE D'ENTRE NOUS PUISSE PORTER PLAINTE CONTRE L'AUTRE AU NIVEAU INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE DE RECOURS COLLECTIFS ET AUTRES PROCEDURES REPRESENTATIVES.  SAUF SI, TOUS LES DEUX, NOUS ACCEPTONS AUTREMENT, L'ARBITRE NE PEUT CUMULER OU REJOINDRE LES RECLAMATION DE PLUSIEURS PERSONNES OU PARTIES ET NE PEUT PRESIDER POUR AUCUN TYPE DE RECOURS COLLECTIF OU AUTRES PROCEDURES REPRESENTATIVES.  DE MEME, L'ARBITRE NE POURRA OCTROYER DE REPARATIONS (REPARATION MONETAIRE, INJONCTION OU REDRESSEMENT DECLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE L'INDIVIDU DEMANDANT REPARATION DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR OCTROYER LA REPARATION ADAPTEE A LA RECLAMATION DE L'INDIVIDU.  TOUTE REPARATION OCTROYEE NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DE WWW.MOTIONPOINT.COM. 

DE CE FAIT, VOUS NE POUVEZ PAS ALLER EN JUSTICE POUR AFFIRMER OU DEFENDRE VOS DROITS ET VOUS ABANDONNEZ LE DROIT DE PARTICIPER A OU ORGANISER DES RECOURS COLLECTIFS. EN UTILISANT WWW.MOTIONPOINT.COM, VOUS ACCEPTEZ CES RESTRICTIONS.

Nous choisirons ensemble l'arbitre; si nous ne pouvons pas nous mettre d'accord sur la sélection de l'arbitre dans les trente (30) jours suivant la présentation de l'avis d'arbitrage, l'American Arbitration Association choisira alors l'arbitre. L'arbitrage ne commencera qu'une fois que la partie demandant l'arbitrage aura fourni mille dollars (1 000,00 $) à l'arbitre pour couvrir les frais d'arbitrage. La partie demandant l'arbitrage avancera les sommes exigées par l'arbitre afin de payer les frais d'arbitrage, et ce jusqu'à ce que la partie gagnante soit déterminée ou que les parties se soient mises d'accord par écrit sur une distribution différente des frais. 

La décision prise par l'arbitre concernant tout redressement sera finale, contraignante et concluante pour vous comme pour nous, nos administrateurs, dirigeants, représentants légaux, successeurs et ayant droit ainsi que les vôtres, et pourra être présentée devant tout tribunal compétent. Nonobstant la phrase qui précède, ni vous ni nous n'aurons droit à des dommages punitifs, et nous abandonnons ainsi tous deux nos droits respectifs à tout dommage-intérêt punitif, spécial, indirect ou consécutif, y compris, sans limitation, les dommages-intérêt pour toutes pertes de profit, de revenu ou d'affaires.

En cas de litige, et si les conditions d'arbitrage des présentes ne peuvent être appliquées ou exécutées, ou en cas de poursuite judiciaire entre vous et nous, la juridiction et l'emplacement de toute poursuite sera les tribunaux d'État et fédéraux de Broward County en Floride.

Divers

Si une partie de ce contrat est considérée comme illégale, nulle ou non applicable par tout arbitre ou tribunal compétent, la totalité du contrat sera pas considérée comme illégale, nulle ou non applicable, et seule la partie du contrat considérée comme illégale, nulle ou non applicable sera retirée dudit contrat.

Les titres contenus dans ce contrat y sont à titre utilitaire et pour référence seulement, ne doivent pas être considérés comme faisant partie de ce contrat et ne limiteront ni n'affecteront de quelque manière que ce soit la dénotation ou l'interprétation de ce contrat.

Tous les contrats, accords, déclarations et garanties établis aux termes de ce contrat et pouvant être modifiés par nous de temps à autre, survivront à votre acceptation de ce contrat et à la résiliation de ce contrat.
Les présents contrat et déclaration de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous, concernant leur objet et remplacent tout autre accord, entente et/ou représentation antérieurs les concernant.

En cas de question, commentaire, préoccupation ou avis concernant ce contrat ou www.motionpoint.com, veuillez nous contacter via l'une des méthodes indiquées ci-dessous :

Par courriel :
webmaster@motionpoint.com
Par courrier postal U.S. ou international :
MotionPoint Corporation
4661 Johnson Road, Suite 14
Coconut Creek, FL 33073
Attn.: WebMaster

 

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