Déclaration de politique

MotionPoint Corporation, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (collectivement dénommées « MotionPoint »), respectent le droit à la vie privée et s’engagent à protéger cette confidentialité en se conformant à la présente Déclaration de confidentialité de l’UE (la présente « Déclaration »). Cette déclaration s’applique au traitement par MotionPoint des données obtenues auprès de personnes physiques situées dans l’Union européenne et en Suisse et définit les pratiques relatives à la collecte, l’utilisation, la maintenance, la protection et la divulgation de ces données.

De manière spécifique, cette déclaration s'applique au traitement par MotionPoint des Informations personnelles issues de l'UE ou de la Suisse, soumise par ou concernant les objets des données, notamment :

• MotionPoint s’engage à respecter le cadre de confidentialité des données UE-États-Unis et les accords Suisse-États-Unis. DPF ;
• les clients et prospects de MotionPoint via les sites Web, les applications, les sources tierces, les sites Web tiers et les applications tierces de MotionPoint ;
• Les visiteurs des sites Web des entreprises clientes de MotionPoint via la plateforme et d’autres technologies ;
• Les visiteurs des sites Web de MotionPoint ; et
• Informations commerciales associées aux clients de MotionPoint.

MotionPoint se conforme au cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF UE-États-Unis) et au protocole Suisse-États-Unis. Data Privacy Framework (Suisse-États-Unis) DPF) tel que défini par le Département du commerce des États-Unis. MotionPoint a certifié auprès du Département du commerce des États-Unis qu’elle adhère aux principes du cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (principes DPF UE-États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données personnelles reçues de l’Union européenne sur la base des relations UE-États-Unis. MotionPoint a certifié auprès du Département du commerce américain qu’elle adhère à la Convention Suisse-États-Unis. Principes du cadre de protection des données (Suisse-États-Unis) DPF Principles) en ce qui concerne le traitement des données personnelles reçues de Suisse sur la base du Swiss-U.S. DPF. En cas de conflit entre les termes de cette politique de confidentialité et les principes UE-U.S. DPF et/ou Suisse-États-Unis. Principes DPF, les Principes régissent. Pour en savoir plus sur le programme Data Privacy Framework (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/.

MotionPoint est également soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission (FTC).

Définitions

Pour mieux comprendre la terminologie utilisée dans la présente Déclaration de confidentialité :

Sujet des données : la personne liée aux informations confidentielles protégées par cette politique.

Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées avec les informations confidentielles, automatisée ou non, comme par exemple la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, le retrait, la consultation, l'utilisation, la divulgation ou le partage, et l'élimination ou la destruction.

Responsable du traitement : désigne une personne ou une organisation qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Informations personnelles.

Agent de traitement : personne ou entité chargée du traitement des données confidentielles pour le compte du contrôleur.

Données confidentielles : les données relatives à un sujet des données identifié ou identifiable, tel que défini précisément par la législation européenne, reçues par une organisation basée aux États-Unis d'Amérique, en provenance de l'Union européenne ou de la Suisse, quelle que soit leurs formes.

Agent: Tout sous-traitant ultérieur tiers qui traite les informations personnelles fournies par MotionPoint en son nom et conformément à ses instructions.

A propos de MotionPoint

MotionPoint est une entreprise de technologies de portée mondiale qui localise, traduit et optimise les sites Web professionnels dont la clientèle est disséminée dans toutes les régions géographiques.

La plateforme de mondialisation MotionPoint, ainsi que les applications et technologies qui lui sont associées (collectivement la « Plateforme ») constituent une solution ultra-performante qui permet aux clients d’accélérer leur entrée et leur développement sur les marchés internationaux.

Cette solution est basée sur un modèle B2B à travers lequel les entreprises, via la plateforme, développent une présence numérique Web contextualisée pour des marchés stratégiques.

Grâce à cette solution, MotionPoint n'entretient pas de relations directes avec les sujets des données, mais partage la responsabilité visant à protéger la vie privée de l'utilisateur final avec l'entreprise cliente. Dans ce cas, l’entreprise cliente de MotionPoint est le contrôleur des données et MotionPoint est le sous-traitant qui traite les données conformément aux instructions fournies par ce contrôleur de données.

Dans d'autres contextes, où MotionPoint s'engage notamment dans des activités de prospection marketing ou commerciales, MotionPoint peut avoir un lien direct avec les sujets des données représentant ces prospects. A ce titre, MotionPoint devient le contrôleur des données. Dans certains cas, MotionPoint peut utiliser des fournisseurs qui sont des agents de traitement des données.

Informations de contact

Conformément au DPF UE-États-Unis et au PPP Suisse-États-Unis DPF, MotionPoint s’engage à résoudre les plaintes relatives aux principes DPF concernant la collecte et l’utilisation de vos informations personnelles. Les ressortissants de l’UE et les particuliers suisses ayant des questions ou des plaintes concernant notre traitement des données personnelles reçues sur la base du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis. DPF doit d’abord contacter MotionPoint à l’adresse suivante : privacyofficer@motionpoint.com.

En tant que sujet des données, si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre de la loi sur la protection des données ou en application de cette déclaration, veuillez remplir le formulaire disponible à l'adresse : https://www.motionpoint.com/request/

Catégories d'informations personnelles collectées par MotionPoint

Dans le cadre de ses services et dans l'établissement de relations commerciales ou marketing, MotionPoint est susceptible de recueillir et d'utiliser divers types d'Informations confidentielles soumises ou liées aux sujets des données.

Ces renseignements personnels peuvent être le nom, l'adresse de courriel, l'adresse postale, le nom de l'entreprise, l'adresse du protocole Internet, les données de connexion au site Web, les données de performance et analyses du site Web, les données concernant les réseaux sociaux, comme LinkedIn ou Twitter, et les fonctions professionnelles.

Comment MotionPoint collecte les informations confidentielles des sujets des données

MotionPoint collecte les informations confidentielles des sujets des données de différentes manières, notamment via le site Web, des correspondances, des sources externes, des entreprises clientes et des technologies.

Sur le site Web de MotionPoint. MotionPoint collecte les Informations confidentielles d'un sujet des données si le sujet des données décide de remplir un formulaire, un profil ou une enquête sur MotionPoint.com.

Correspondances. Si le sujet des données envoie à MotionPoint des correspondances, comme des courriels ou des courriers, MotionPoint est susceptible de recueillir les informations confidentielles des sujets des données contenues dans ces correspondances.

Sources externes. MotionPoint est susceptible de recevoir des informations confidentielles sur les sujets des données de la part de partenaires commerciaux de MotionPoint ou d'autres sources externes. Par exemple, les équipes commerciales et marketing de MotionPoint pourront recevoir et collecter les informations confidentielles qu'un sujet des données fournit ou crée sur LinkedIn ou sur un autre réseau social ou fournies par d'autres tiers dans le cadre de la vente de services par MotionPoint à une entreprise.

Entreprises clientes. En vue de proposer des solutions à ses clients institutionnels, MotionPoint est susceptible de collecter et de traiter des informations confidentielles soumises par ou concernant les sujets des données sur les sites Web des entreprises clientes de MotionPoint, ainsi que certains éléments de données liés aux opérations de la solution MotionPoint, aux statistiques visiteurs du site Web et au trafic sur son réseau. Ces éléments de données peuvent inclure les adresses IP, données concernant le registre d'accès au site web et données de performance du site web.

Technologies. MotionPoint pourra collecter des informations confidentielles à propos des sujets des données par le biais d'un ensemble de technologies, notamment :

• Les adresses du protocole Internet lorsqu'un sujet des données visite, accède ou utilise MotionPoint.com, la plateforme ou une autre technologie MotionPoint, dans le cadre de la fourniture de solutions MotionPoint auprès d'entreprises clientes et de solutions, technologies ou applications tierces.
• Grâce à l’utilisation de témoins, de balises Web et d’autres technologies de suivi installés sur l’ordinateur d’un sujet des données par MotionPoint ou ses fournisseurs de services tiers. Les « cookies » sont des éléments d’information qu’un site Web envoie à un ordinateur lors de la consultation d’un site Web. Les « balises Web » sont des images, des balises ou des scripts électroniques qui permettent à un site Web d’accéder aux cookies et aident à suivre les habitudes générales d’utilisation des visiteurs d’un site Web. Les sujets des données peuvent en savoir plus sur l’utilisation des témoins, balises Web et autres technologies de suivi par MotionPoint et sur la manière dont les sujets des données peuvent gérer leurs préférences dans la Politique en matière de cookies de MotionPoint.

Comment MotionPoint utilise les informations confidentielles des sujets des données

MotionPoint utilise les informations des sujets des données pour des objectifs spécifiques qui aident MotionPoint à répondre aux besoins des sujets des données et aux objectifs de MotionPoint. MotionPoint ne réalise cela que dans le cadre législatif établi permettant le traitement de données personnelles.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d'utilisation des informations confidentielles de sujets de données par MotionPoint :

• Lorsque les sujets des données demandent un service à MotionPoint ou lorsque MotionPoint a besoin de mener ses obligations contractuelles, MotionPoint doit utiliser les informations confidentielles des sujets des données :
• pour répondre aux demandes de certains produits, services ou informations ; et
• pour contacter les sujets des données et leur transmettre des informations, comme des avis administratifs.
• Lorsque les sujets des données ont donné leur consentement, MotionPoint est susceptible d'utiliser les informations des sujets des données dans le cadre consenti par les sujets des données.
• Dans l'intérêt légitime de MotionPoint au titre de son statut d'entreprise, MotionPoint pourra utiliser les informations confidentielles des sujets des données. Par exemple, MotionPoint peut utiliser ces informations confidentielles pour :
• analyser l’utilisation, mener des études de marché, améliorer les efforts marketing, commerciaux et promotionnels, et améliorer et personnaliser le contenu, la mise en page, les produits et les services de MotionPoint ;
• fournir une assistance à la clientèle, un dépannage et résoudre des problèmes et litiges; et
• pour essayer de détecter et de protéger contre les erreurs, la fraude ou toute autre activité criminelle, pour appliquer les Conditions d’utilisation, à d’autres fins internes et comme décrit autrement au moment de la collecte.

MotionPoint s'engage à assurer la mise en balance en lien avec les intérêts légitimes. Plus d'informations disponibles sur demande.

• MotionPoint pourra utiliser les informations personnelles des sujets des données à des fins requises par les lois et réglementations en vigueur (par exemple, conserver les informations fiscales et les factures).

Comment MotionPoint divulgue ou partage les informations confidentielles

Dans certaines circonstances, Motionoint pourra divulguer ou partager les informations confidentielles des sujets des données avec des tiers.

• Divulgation dans le cadre normal des activités : Ce qui suit décrit certaines des façons dont les renseignements personnels sont divulgués dans le cadre normal des activités :
• MotionPoint compile les informations personnelles et les divulgue sous une forme non personnelle à des annonceurs tiers et à des fournisseurs de marketing associés à des fins de marketing et de promotion.
• MotionPoint fait appel à des tiers pour faciliter ou externaliser un ou plusieurs aspects de son activité, de ses opérations liées aux produits et services (par exemple, les fournisseurs marketing, les fournisseurs de centres de données, etc.), ce qui peut signifier qu’ils ont accès à des informations personnelles pour fournir des services à MotionPoint. Ceux-ci sont désignés comme des fournisseurs de services internes.
• De temps à autre, des services supplémentaires sont fournis par des tiers sur MotionPoint.com (fournisseurs de services externes) qui peuvent être complémentaires dans l'utilisation de MotionPoint.com.
• MotionPoint fournira des informations confidentielles à un fournisseur de services externes, sous réserve de consentement. Veuillez noter que dans le cas où un sujet des données fournit directement des informations à un tiers externe, alors l'utilisation des informations confidentielles des sujets des données par le tiers est régie par la politique de confidentialité dudit fournisseur externe.
• Divulgation en cas de transfert :
• Les informations personnelles collectées auprès ou à propos des sujets des données peuvent également être transférées à un tiers dans le cadre d’une vente, acquisition, fusion, réorganisation, autre transfert ou faillite (un « Transfert ») impliquant MotionPoint.
• De manière spécifique, MotionPoint se réserve le droit, à tout moment, de transférer les informations confidentielles collectées sur MotionPoint.com et toutes les bases de données, ainsi que toutes les activités et actifs de MotionPoint à des affiliés ou tiers concernés par un transfert.
• Divulgation dans des circonstances atténuantes :
• MotionPoint peut également partager ou divulguer des informations personnelles dans les circonstances suivantes : (1) si un sujet des données enfreint ou pourrait enfreindre la présente déclaration ou les conditions d’utilisation ; (2) si un sujet des données interfère avec les droits ou la propriété d’autrui, y compris les droits ou la propriété de MotionPoint ; (3) si une personne concernée viole une loi, une règle ou un règlement applicable ; 4° lorsque la loi, la règle ou la réglementation applicable l’exige ; et/ou (5) à la demande des autorités en cas d’acte tel que le terrorisme ou une situation d’urgence locale, régionale ou nationale.

Transferts internationaux

MotionPoint utilise des fournisseurs de services tiers, fournisseurs et autres entreprises, pour aider à fournir des solutions à ses clients. Dans certains cas, les informations confidentielles seront transférées à des tiers situés dans des régions où les lois sur la protection des données sont moins exigeantes que dans l'UE ou en Suisse. Néanmoins, MotionPoint prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que les informations confidentielles des sujets des données soient protégées conformément à cette déclaration.

Dans le cas où des informations confidentielles seraient divulguées à un tiers, qui agira en tant qu'agent pour réaliser une ou plusieurs tâche(s) pour le compte et sous l'autorité de MotionPoint, MotionPoint transférera les informations confidentielles après que MotionPoint aura vérifié au préalable que l'agent a souscrit aux principes ou est en adéquation ou a signé un accord écrit avec le tiers lui imposant d'assurer un niveau minimum de confidentialité conformément aux principes adéquats; et que les conditions du transfert ne contreviennent pas aux principes.

Si un tiers à qui MotionPoint a transmis des renseignements personnels couverts par la présente politique traite lesdits renseignements personnels d'une façon incompatible avec la présente politique ou les principes, MotionPoint prendra des mesures raisonnables pour empêcher ou mettre fin à ce traitement. MotionPoint reste responsable, selon les principes, de tout traitement réalisé par un tiers en violation des principes, à moins que MotionPoint ne prouve qu'il n'est pas responsable de l'événement qui a donné lieu à ladite violation.

Mesures de sécurité mises en place par MotionPoint pour la protection des informations confidentielles

MotionPoint applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles couvertes par cette déclaration contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Ces mesures prennent en compte les risques liés au traitement, la nature des informations confidentielles et les meilleures pratiques en matière de sécurité et de protection des données.

Intégrité, archivage et usage limité

MotionPoint ne collecte que les informations confidentielles associées à cette déclaration aux fins décrites ci-dessus et ne conserve les informations confidentielles que pendant la durée nécessaire ou conformément à la loi.

Les informations confidentielles ne seront pas traitées de façon incompatible avec les objectifs indiqués ci-dessus, pour lesquels elles ont été collectées ou autorisées par la suite par l'individu. Dans la mesure nécessaire à ces fins, des mesures raisonnables doivent être prises pour s’assurer que les renseignements personnels sont fiables pour l’usage auquel ils sont destinés, exacts, complets et à jour.

Les renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente déclaration ou pour répondre aux exigences légales. Après détermination de la durée d'archivage légale, MotionPoint prendra en compte les facteurs suivants :

• Ses obligations contractuelles et ses droits en ce qui concerne les informations concernées ;
• Obligation(s) légale(s) en vertu de la loi applicable de conserver les données pendant une certaine période de temps ;
• Délai de prescription en vertu de la (des) loi(s) applicable(s) ;
• les intérêts légitimes de MotionPoint;
• Litiges (potentiels) ;
• Les durées de conservation définies par les entreprises clientes de MotionPoint qui sont le contrôleur des données ; et
• Lignes directrices émises par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Dans le cas contraire, MotionPoint supprime ou anonymise les informations personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Droits accordés aux sujets des données

MotionPoint reconnaît l'importance d'accorder aux sujets des données le contrôle de leurs informations confidentielles. Légalement, les sujets des données disposent d'un nombre de droits limité au regard des informations confidentielles collectées et protégées par des entreprises comme MotionPoint. D'autres informations et conseils à propos des droits des sujets des données sont disponibles auprès de l'organisme national en charge de la protection des données. Pour faire valoir ces droits, veuillez contacter MotionPoint en utilisant les informations de contact fournies ci-dessus.

Le droit d’être informé : Les sujets des données ont le droit d’être informés de la manière dont leurs informations sont collectées et traitées. C’est pourquoi MotionPoint fournit cette déclaration.

Le droit d’accès : Les sujets des données ont le droit d’obtenir l’accès à leurs informations personnelles (si elles sont traitées par MotionPoint) et à certaines autres informations (similaires à celles fournies dans la présente déclaration de confidentialité). C'est à ce titre que les sujets des données savent et peuvent contrôler que MotionPoint utilise leurs informations confidentielles conformément à la loi sur la protection des données.

Le droit de rectification : Si ces informations sont inexactes ou incomplètes, les sujets des données peuvent demander à MotionPoint de modifier leurs informations personnelles. Les sujets des données peuvent exiger ce type de rectification en contactant MotionPoint de la façon décrite ci-dessus.

Le droit à l’effacement : Ce droit est aussi appelé « droit à l’oubli » et permet aux sujets des données de demander la suppression ou le retrait de leurs informations détenues par MotionPoint.

Le droit à la limitation du traitement : Les personnes concernées ont le droit de « bloquer » ou de supprimer toute utilisation ultérieure de leurs informations. En cas de traitement restreint, Motion Point est autorisé à conserver les informations confidentielles, mais ne pourra pas les utiliser.

Le droit de s’opposer au traitement : Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à certains types de traitement, y compris le traitement à des fins de marketing direct (c’est-à-dire la réception de communications marketing directes).

Le droit à la portabilité des données : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir et de réutiliser leurs informations à leurs propres fins à travers différents services. Par exemple, si le sujet des données souhaite changer de fournisseur de services, la portabilité des données lui permet de déplacer, copier ou transférer ses informations facilement entre les systèmes informatiques de MotionPoint et les siens, en toute sécurité, sans compromettre leur usage.

Le droit de déposer une plainte : Les sujets des données ont le droit de déposer une réclamation concernant la façon dont MotionPoint traite leurs informations auprès de l’organisme national de protection des données.

Le droit de retirer son consentement : Si un sujet des données a donné son consentement pour toutes les actions menées par MotionPoint avec ses informations (c’est-à-dire que MotionPoint utilise le consentement comme base légale pour traiter ses informations), les sujets des données ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

La personne peut invoquer l’arbitrage exécutoire : MotionPoint est tenu d’arbitrer les réclamations et de respecter les conditions énoncées à l’Annexe I des Principes DPF, à condition qu’une personne ait invoqué l’arbitrage exécutoire en adressant une notification à votre organisation et en suivant les procédures et conditions énoncées à l’Annexe I des Principes.

Vérification et application

MotionPoint a vérifié, et vérifiera tous les ans que les attestations et les déclarations concernant cette politique sont véridiques et correctes. MotionPoint vérifiera chaque année que ses pratiques de confidentialité sont appliquées conformément à cette déclaration et aux principes. MotionPoint s'engage également à résoudre tout problème identifié.

Cette vérification a été, et sera certifiée par un dirigeant ou un autre représentant autorisé de MotionPoint au moins une fois par an, et est disponible à la demande d'un individu ou dans le cadre d'une enquête ou d'une plainte pour non-conformité.

Nous vérifions les faits suivants :

• Que la déclaration publiée par MotionPoint est exacte, complète, bien en vue, entièrement mise en œuvre et accessible ;
• Que la déclaration est conforme aux principes;
• Que les individus sont tenus au courant de tout arrangement par MotionPoint en matière de traitement des plaintes et de tout mécanisme indépendant qui leur permettrait de déposer une plainte;
• Que des procédés de formation des employés sont mis en place en matière d'application de la politique et que de mesures de discipline sont prises en cas de manquement à la politique;
• Que des procédés internes sont mis en place pour vérifier régulièrement et de façon objective le respect des mesures ci-dessus.

Tous les employés de MotionPoint qui ont accès aux informations confidentielles définies par cette déclaration aux États-Unis ont la responsabilité d'agir en conformité avec cette déclaration. L'incapacité d'un employé de MotionPoint à se conformer à cette déclaration peut avoir des conséquences disciplinaires pouvant aller jusqu'à la rupture pure et simple du contrat de travail.

MotionPoint étudiera et tentera de résoudre toute plainte et/ou tout litige concernant le traitement des informations confidentielles, conformément aux principes de la présente déclaration.

Recours

Cliquez ci-dessous pour accéder au Data Privacy Framework Program du département du Commerce des États-Unis : https://www.dataprivacyframework.gov/

MotionPoint s'engage en matière de transparence dans le cadre de la procédure qu'elle utilise pour répondre aux demandes et réclamations dans le traitement des données.

MotionPoint répondra à ces demandes ou plaintes dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Si la question ou préoccupation d’un sujet des données ne peut pas être résolue par ce processus, MotionPoint s’engage à soumettre les plaintes non résolues concernant la confidentialité dans le cadre des Principes à un mécanisme indépendant de résolution des litiges géré par JAMS ; et sans frais pour la partie plaignante pour l’audition de la plainte. Des informations concernant les services de résolution des litiges de JAMS, y compris les instructions pour déposer une plainte, sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.jamsadr.com/submit/

MotionPoint coopérera avec la Federal Trade Commission des États-Unis et toute autre autorité de protection des données des États membres de l'Union européenne (« DPA ») et/ou avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suisse (« Préposé ») dans le cadre de l'enquête et de la résolution des plaintes ne pouvant pas être résolues entre MotionPoint et la plaignant, et présentées à une DPA.

Changements apportés à cette politique de confidentialité

Cette déclaration est valable à compter de la date ci-dessus. Elle restera en vigueur à l'exception de toute provision modifiée, qui sera en vigueur une fois publiée sur cette page.

MotionPoint se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier sa Déclaration à tout moment. Si MotionPoint apporte des modifications importantes à cette déclaration, MotionPoint publiera un avis bien visible sur son site Web.